Arrêté du 21 juin 2001 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Article
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.