Décret n°2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
Article 2
L'indemnité d'activité et de service est composée d'une part fixe et d'une part variable.
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service sont fixés selon les grades par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.