Décision du 10 mars 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution
Article 4
Le montant des propositions techniques et financières établies par Electricité de France est diminué de la somme de 540 780 euros HT pour le projet Espinassière 1 et de 73 920 euros HT pour le projet Espinassière 2.