Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4
L'article R. 715-1-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 1°, le mot : « L. 711-2 » est remplacé par le mot : « L. 6111-2 » ;
b) Au 2°, le mot : « L. 711-2-1 » est remplacé par le mot : « L. 6111-3 » ;
c) Les 3° et 4° sont abrogés.