Décret du 31 août 2004 modifiant le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature
Article 1
A l'article 1er du décret du 27 septembre 1996 susvisé, les mots : « chef du service central des compagnies républicaines de sécurité » sont remplacés par les mots : « directeur central des compagnies républicaines de sécurité » et les mots : « chefs de groupement » sont remplacés par les mots : « directeurs zonaux ».