Arrêté du 5 mai 2004 portant création d'une sous-régie de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement des cadres B à Lyon implanté au 21, montée de la Butte, fort Saint-Jean, 69001 Lyon
Article 5
Le régisseur de la régie d'avances et de recettes, instituée auprès de l'établissement de l'Ecole nationale du Trésor public à Noisiel, sera dispensé de verser un cautionnement du fait de l'activité de la présente sous-régie de recettes de l'établissement de Lyon.