Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
Article 12
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.