Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.