Arrêté du 25 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Article 1
Le titre de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté agréant les agents du comité interprofessionnel du gruyère de comté en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation »