Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
Article 4
Un bureau de vote est institué auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.