Décision n° 2006-0445 du 13 avril 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG »
Article 4
La bande de fréquences partagée 14,25-14,50 GHz est ouverte à l'utilisation des stations SNG pour les liaisons montantes sur les sites précoordonnés dont la liste est publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur son site Internet, www.arcep.fr.