Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits
Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 3 260 685 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.