Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) (rectificatif)
Article
Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 2005, édition papier, page 448, 1re colonne, neuvième ligne, et édition électronique, texte n° 14, au lieu de : « 50823205 », lire : « 5083205 ».