Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits
Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 1 950 680 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.