Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article
Art. 25. - A l'article D. 722-17 du même code, avant les mots : « de la grossesse » sont insérés les mots : « soit à la date de l'interruption d'activité ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues au 2o de l'article L. 722-8-1, au 2o de l'article L. 722-8-2 et à l'article L. 722-8-3. »