Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
Article
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice 2002.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.