Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Article 6
L'article 26 du même décret est abrogé.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.