Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Article
Art. 1er. - L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.