Décret n°2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Article
Article L. 204
Au 1o, les mots : « les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 234 nonies ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 12 A.)