Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article
Article 1396
Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa de l'article 1639 A bis » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article 1639 A bis ».