Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article R. 434-5
Le Conseil supérieur de la pêche est administré par un conseil d'administration. Il est dirigé par un directeur général.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.