Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats insertion-revenu minimum d'activité activant l'ASS et l'API transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Article 7
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.