Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — jeudi 8 octobre 2026 à 9h30

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

LIVRE II : DIFFERENTES FORMES D'AIDE ET D'ACTION SOCIALES
- TITRE II : ENFANCE
  - Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

Article R. 223-10

Les dispositions prévues aux articles R. 223-1 à R. 223-8 sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés à l'exception du 2° de l'article R. 223-1, des 3° et 4° de l'article R. 223-5 et des articles R. 223-6 et R. 223-7.

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