Arrêté du 8 octobre 2003 portant fermeture du quota de l'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) dans la zone CIEM VI
Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.