Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (Tegaz) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er avril 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
Sont concernés par ce mouvement les tarifs F, H, M et R de Tegaz.

1. Barème proposé par Tegaz

Tegaz propose :
- une hausse de 1,6 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz ;
- un recalage supplémentaire du niveau du tarif M, par une augmentation de la prime fixe de 9,5 %, équivalente à une hausse moyenne de 0,3 EUR/MWh.

2. Observations de la CRE
2.1. Evolution des coûts d'approvisionnement
pour les tarifs F, H, M et R

A l'occasion du mouvement tarifaire de janvier 2006, Tegaz avait fourni aux services de la CRE une description détaillée de son portefeuille d'approvisionnement en gaz naturel et des coefficients d'indexation de chaque source d'approvisionnement.
Les éléments permettant de mettre en oeuvre la formule d'évolution trimestrielle correspondante, en particulier les approvisionnements indexés sur le prix du gaz à Zeebrugge, ont été communiqués à la CRE.
Sur la base de ces informations, l'application de la formule conduit à une hausse de la part proportionnelle des tarifs de Tegaz de 1,6 EUR/MWh au 1er avril 2006.

2.2. Recalage du tarif M hors application de la formule
sur les coût d'approvisionnement

Le tarif M présente un déficit de recettes, calculé fin 2004, d'environ 2,11 EUR/MWh, qui a déjà justifié quatre augmentations de la prime fixe de ce tarif : trois équivalentes à une hausse moyenne de 0,3 EUR/MWh, réalisées lors des mouvements du 1er janvier 2005, du 1er avril 2005 et du 1er octobre 2005, et une équivalente à une hausse moyenne de 0,6 EUR/MWh, réalisée lors du mouvement du 1er janvier 2006.
Or, les trois hausses de 0,3 EUR/MWh n'ont été, en réalité, que de 0,23 EUR/MWh chacune. En effet, lors de la mise en place du tarif M en 1998, des aménagements ont été appliqués à chaque distributeur non nationalisé (DNN) concerné, au cas par cas, pour que le prix moyen annuel de ce tarif soit identique, en année climatique moyenne, au prix auquel aurait conduit le tarif antérieur (tarif C). Ces aménagements se sont traduits par des remises spécifiques à chaque DNN.
Ces remises ont pour effet d'amoindrir l'effet réel des augmentations de prime fixe.
Ainsi, alors que l'effet recherché était, lors des mouvements tarifaires des 1er janvier, 1er avril et 1er octobre 2005, une augmentation de la prime fixe équivalente à 0,3 EUR/h, la hausse n'a été, en réalité, que de 0,23 EUR/MWh.
Il a été tenu compte de ce biais dans la hausse de la prime fixe équivalente à 0,6 EUR/WMh effectuée le 1er janvier 2006.
Il en ressort que le tarif M conserve un déficit de recettes moyen d'environ 0,82 EUR/MWh (2,11 - 3 0,23 - 0,6). L'augmentation supplémentaire de 9,5 % proposée par Tegaz pour le mouvement du 1er avril 2006, équivalente à une hausse moyenne de 0,3 EUR/MWh, permet de ramener le déficit de recettes à 0,52 EUR/MWh.
Tegaz propose que ce déficit soit rattrapé comme suit : hausse de la prime fixe de 8,7 % au 1er juillet 2006 (équivalent à + 0,3 EUR/MWh) et de 5,9 % au 1er octobre 2006 (équivalent à + 0,22 EUR/MWh).

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur la hausse de la part proportionnelle de l'ensemble des tarifs à souscription de Tegaz de 1,6 EUR/MWh et sur l'augmentation de la prime fixe du tarif M de 9,5 %.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.