Décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.