Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire
Article
« C. - A compter du 1er juillet 2006
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et gradés et surveillants :
- attribution des congés bonifiés. »