Décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
Article 4
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 juillet 2006 susvisé, après les mots : « du code de la sécurité sociale est accordé », sont insérés les mots : « , sous réserve de remplir la condition prévue au 2° de l'article D. 185-2 du code de la sécurité sociale, ».