Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — jeudi 8 octobre 2026 à 9h30

Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac

Section II : Modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac

Article 16

Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003 pour les cigarettes et jusqu'au 30 septembre 2004 pour les autres produits du tabac.

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