Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger
Article 2
Le montant visé au troisième alinéa de l'article 2 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 million d'euros.