Arrêté du 5 mars 2003 portant report de crédits
Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 232 662 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 232 662 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.