Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Article
Article L. 169 A
Le 5° de l'article devient sans objet.
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23.)
Article L. 283 A
Cet article est modifié comme suit :
- les indexations : « a. à f. » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1° à 6° » ;
- au 3°, les tirets sont remplacés par les indexations : « a. » et « b. » ;
- au 6°, les mots : « aux a à e » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ».