Décret n°2003-541 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 2
A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 2 août 1999 susvisé, les mots : « aux articles 26 à 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26 à 31 ».