A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF À L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES
ET AU FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE

Projet de décret soumis pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression sont en italique
Article 5
chapitre v
Fonds de réaménagement du spectre
[...]
Article R. 52-2-19

« Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à l'article R. 52-2-18, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées par l'Agence nationale des fréquences. L'agence tient notamment compte de la largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la population de la zone couverte. [...] »

Texte résultant de l'avis de l'Autorité
Les propositions d'ajout sont en italique
Article 5
chapitre v
Fonds de réaménagement du spectre
[...]
Article R. 52-2-19

« Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à l'article R. 52-2-18, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées par l'Agence nationale des fréquences, après avis des autorités affectataires concernées, qui se prononcent dans un délai d'un mois. L'agence tient notamment compte de la largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la population de la zone couverte. [...] »