Décret du 13 septembre 2005 modifiant le décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)
Article 1
L'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »