Décret du 23 décembre 2002 portant délégation de signature
Article 13
Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.
Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.