Arrêté du 13 décembre 2002 approuvant la scission comportant le transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Article 1
Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MG au profit de la mutuelle MG caution.