Décision du 20 mars 2003 portant modification du règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.