Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004
Article Annexe
A N N E X E
CLÉS DE RÉPARTITION POUR LA BRANCHE DES IEG SUR LA BASE DE LA MASSE SALARIALE PROVISOIRE 2004