Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

LIVRE Ier : PRODUITS PHARMACEUTIQUES
- TITRE II : MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN
  - Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
    - Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé

Article R. 5124-72

Les décisions de nomination ou d'affectation dans l'établissement pharmaceutique de personnels relevant des dispositions de l'article L. 6152-1 sont prises après avis du pharmacien responsable.

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