Arrêté du 6 août 2001 relatif aux comités sociaux
Article
Art. 8. - Le secrétaire général est désigné par et parmi les représentants du personnel pour la durée du mandat du comité social.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.