Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle
Article 2
Aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle ».