Décret n°2005-141 du 17 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Article 7
A l'article D. 5141-61 du même code, le montant : « 950 euros » est remplacé par le montant : « 1 450 EUR ».
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.