Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Montagut Energie à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité
Article 1
La demande de Montagut Energie est rejetée.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.