Arrêté du 22 février 2005 portant report de crédits
Article 2
Est ouvert sur 2005 un crédit de 622 842 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.