Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim"
Article 3
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.