L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux est responsable des questions relatives à la déontologie et à la démographie des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et pharmaceutique. Elle définit notamment les conditions d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques, ainsi que les besoins de formation en liaison avec le ministère de l'enseignement supérieur. Elle détermine les programmes de formation initiale et les orientations nationales de la formation continue. Elle définit les conditions d'emploi applicables aux ressources médicales et pharmaceutiques hospitalières.
« A ce titre, elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels médicaux et pharmaceutiques et assure la coordination de la relation avec les ordres professionnels concernés.
« Elle conçoit et élabore les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements de santé publics et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
« Elle détermine les règles relatives aux conditions d'exercice des fonctions de ces personnels. Elle assure le recrutement, la gestion et le suivi des carrières des personnels hospitalo-universitaires en liaison avec le ministère chargé des universités.
« Elle suit les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements et structures de santé privés pour ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
« Elle participe à l'exercice de la tutelle en matière de gestion des personnels gérés par le Centre national de gestion, au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des personnels de santé et à la commission de vérification des sujets des concours d'internat de pharmacie.
« Elle est en charge des relations de la direction, notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les conseils nationaux de la formation médicale et pharmaceutique, le comité de coordination de la formation médicale continue et le Conseil national des universités.
« Elle assure le secrétariat de la Commission nationale permanente de la biologie médicale, des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens communautaires à diplôme hors Union européenne reconnus par un Etat membre, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la commission permanente de l'odontologie, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers, de la Commission nationale pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et du comité de la démographie médicale et des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne et de l'Union européenne. »