Décision n° 2007-115 du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 22 avril 2007
Article 47
Les éditeurs mentionnés aux articles 40, 43, 44, 45 et 46 veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne.