En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 21 décembre 2006 (deux barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de panier et de rappel.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche (UIMM Drôme-Ardèche) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.