Arrêté du 10 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006
Article 1
Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
Prix unitaire (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire :
A : 0,015.
B : 0,015.
C : 0,015.
C* : 0,015.
D : 0.
D* : 0.
E : 0.
N 1 : 0,946.
N 2 : 0,946.
N 2* : 0,946.
N 3 : 0,946.
N 3* : 0,946.